Tous les actes
Pour les entreprises et les particuliers. 26 actes.
Actes simples · Niveau 1
- Reconnaissance de detteEntreprises · Un écrit signé par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme et s'engage à la rembourser.35 000 FCFA net
- ProcurationEntreprises · Un pouvoir écrit qui autorise une personne à agir au nom de votre entreprise pour une démarche définie.35 000 FCFA net
- Engagement de confidentialitéEntreprises · Protégez vos informations avant de les partager : chaque partie s'engage à les garder secrètes.35 000 FCFA net
- Mise en demeureEntreprises · Une lettre ferme qui exige le paiement ou l'exécution d'une obligation dans un délai précis.35 000 FCFA net
- AttestationEntreprises · Un document daté et signé par lequel votre entreprise atteste un fait précis.35 000 FCFA net
- Procuration entre particuliersParticuliers · Autorisez un proche à accomplir une démarche à votre place, avec un pouvoir clair et limité.25 000 FCFA net
- Reconnaissance de dette entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : la personne qui vous doit de l'argent le reconnaît par écrit et fixe le remboursement.25 000 FCFA net
- Attestation pour un particulierParticuliers · Une attestation claire, datée et signée, pour prouver un fait auprès d'un organisme ou d'un tiers.25 000 FCFA net
- Mise en demeure entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : une lettre ferme qui exige le remboursement ou le paiement dû dans un délai précis.25 000 FCFA net
Actes courants · Niveau 2
- Contrat de travail CDIEntreprises · Engagez un salarié sans date de fin, avec un contrat clair sur le poste, le salaire et les horaires.65 000 FCFA net
- Contrat de travail CDDEntreprises · Engagez un salarié pour une durée ou une mission précise, avec une date de fin connue.65 000 FCFA net
- Contrat de prestation de servicesEntreprises · Cadrez une mission confiée à un prestataire : ce qui est fait, quand, et à quel prix.65 000 FCFA net
- Contrat de stageEntreprises · Accueillez un stagiaire en formation avec un cadre écrit : missions, durée, encadrement.65 000 FCFA net
- Bail d’habitationEntreprises · Louez un logement avec un bail clair : loyer, durée, dépôt de garantie et obligations de chacun.65 000 FCFA net
- Contrat de venteEntreprises · Sécurisez une vente d'entreprise : le bien, le prix, la livraison et les garanties.65 000 FCFA net
- Bail d’habitation entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : louez un logement avec un bail clair et équilibré.45 000 FCFA net
- Contrat de travail domestiqueParticuliers · Engagez un employé de maison avec un contrat simple et clair.45 000 FCFA net
- Vente entre particuliersParticuliers · Vendez ou achetez un bien entre particuliers avec un écrit qui protège les deux parties.45 000 FCFA net
Actes structurants · Niveau 3
- Bail commercialEntreprises · Louez un local de commerce avec un bail adapté à l'activité exercée.120 000 FCFA net
- Bail professionnelEntreprises · Louez un bureau ou un cabinet pour une activité professionnelle.120 000 FCFA net
- Contrat de partenariatEntreprises · Organisez une collaboration entre partenaires : apports, rôles, partage des résultats.120 000 FCFA net
- Contrat de distributionEntreprises · Encadrez la revente de vos produits par un distributeur : territoire, prix, engagements.120 000 FCFA net
- Règlement intérieurEntreprises · Fixez les règles de vie, d'hygiène, de sécurité et de discipline dans votre entreprise.120 000 FCFA net
- Procès-verbal d’assembléeEntreprises · Consignez les décisions de vos associés dans un procès-verbal d'assemblée en bonne forme.120 000 FCFA net
- Cession de parts socialesEntreprises · Transférez des parts sociales de SARL avec un acte précis sur le prix et les conditions.120 000 FCFA net
Actes constitutifs · Niveau 4
Famille et patrimoine, sur consultation
- Succession — forfait annoncé après consultation.
- Partage — forfait annoncé après consultation.
- Régularisation d’état civil — forfait annoncé après consultation.