Conditions d’utilisation et de commande

Utiliser le site

Le site présente les services du cabinet aux entreprises, entrepreneurs individuels et particuliers. Ses informations générales et son assistant d’orientation ne remplacent pas l’étude de votre dossier par un juriste. Vous utilisez votre propre compte et transmettez des informations exactes et les seules pièces nécessaires à votre demande. Ne communiquez jamais vos mots de passe ou codes de paiement au cabinet.

Choisir une prestation

Le catalogue porte sur les actes organisant une relation à venir. Un conflit déjà né, une succession ou un partage, un contrôle fiscal ou recours, une rupture de contrat de travail ou une pièce impossible à fournir nécessitent une consultation avant paiement. Un entretien est également requis pour un acte de niveau 4. La qualification est effectuée à partir de vos réponses explicites ; le cabinet peut demander des précisions et vous réorienter avant la réalisation de la mission.

Prix et confirmation

Les prix applicables sont ceux du récapitulatif de commande, en FCFA. Les montants sont nets. Les débours des formalités sont annoncés séparément et justifiés au coût réel. Vous pouvez relire et corriger votre demande avant sa confirmation. L’acceptation de ces conditions est enregistrée avec leur version et la date. Une référence permet de suivre votre commande dans votre espace personnel.

Paiement, délais et livraison

Un paiement ne peut être proposé qu’après qualification d’une commande éligible et lorsque le service marchand est disponible. La confirmation du prestataire de paiement fait foi pour le suivi technique ; le retour du navigateur ne suffit pas. Les délais ouvrés annoncés courent à partir du paiement ou de la confirmation de prise en charge d’un acte inclus dans votre abonnement. Le projet est relu, corrigé et signé par un juriste ; la livraison exige une validation et une action humaine du cabinet. Aucun projet non validé n’est présenté comme un acte définitif.

Abonnements

Les quotas mensuels d’actes ne sont pas reportables. Les actes supplémentaires bénéficient de la réduction annoncée de 30 %. La formule supérieure comprend aussi un acte de niveau 4 par an. Les anciens forfaits annuels particuliers restent honorés jusqu’à leur échéance ; aucune nouvelle vente de cette formule n’est proposée. Le contrat d’abonnement précise la durée, les modalités de paiement et de résiliation avant souscription.

Modification, annulation et réclamation

Pour corriger votre demande, annuler une commande ou signaler un retard, contactez le cabinet avec sa référence. Votre demande est examinée selon l’état de la mission, votre contrat et les droits applicables. Ces conditions ne limitent aucun droit légal à l’annulation ou au remboursement et ne valent pas renonciation à ces droits.

Données personnelles et identité

La politique de confidentialité explique les finalités, destinataires, durées de conservation et droits relatifs à vos données. L’identité du cabinet et ses coordonnées figurent dans les mentions légales.

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