Tous les actes
Pour les particuliers. 7 actes.
Actes simples · Niveau 1
- Procuration entre particuliersParticuliers · Autorisez un proche à accomplir une démarche à votre place, avec un pouvoir clair et limité.25 000 FCFA net
- Reconnaissance de dette entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : la personne qui vous doit de l'argent le reconnaît par écrit et fixe le remboursement.25 000 FCFA net
- Attestation pour un particulierParticuliers · Une attestation claire, datée et signée, pour prouver un fait auprès d'un organisme ou d'un tiers.25 000 FCFA net
- Mise en demeure entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : une lettre ferme qui exige le remboursement ou le paiement dû dans un délai précis.25 000 FCFA net
Actes courants · Niveau 2
- Bail d’habitation entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : louez un logement avec un bail clair et équilibré.45 000 FCFA net
- Contrat de travail domestiqueParticuliers · Engagez un employé de maison avec un contrat simple et clair.45 000 FCFA net
- Vente entre particuliersParticuliers · Vendez ou achetez un bien entre particuliers avec un écrit qui protège les deux parties.45 000 FCFA net
Famille et patrimoine, sur consultation
- Succession — forfait annoncé après consultation.
- Partage — forfait annoncé après consultation.
- Régularisation d’état civil — forfait annoncé après consultation.