On me doit de l'argent
Pour les entreprises et les particuliers. 4 actes.
Actes simples · Niveau 1
- Reconnaissance de detteEntreprises · Un écrit signé par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme et s'engage à la rembourser.35 000 FCFA net
- Mise en demeureEntreprises · Une lettre ferme qui exige le paiement ou l'exécution d'une obligation dans un délai précis.35 000 FCFA net
- Reconnaissance de dette entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : la personne qui vous doit de l'argent le reconnaît par écrit et fixe le remboursement.25 000 FCFA net
- Mise en demeure entre particuliersParticuliers · Entre particuliers : une lettre ferme qui exige le remboursement ou le paiement dû dans un délai précis.25 000 FCFA net