Entreprises et particuliers
Trouvez le bon document
Chaque acte est relu, corrigé et signé par un juriste du cabinet avant livraison.
Écrivez avec vos mots : « louer mon appartement », « on me doit de l'argent »…
On me doit de l'argent
Faire reconnaître une dette, réclamer un paiement.
- Mise en demeureUne lettre ferme qui exige le paiement ou l'exécution d'une obligation dans un délai précis.35 000 FCFA net
- Mise en demeure entre particuliersEntre particuliers : une lettre ferme qui exige le remboursement ou le paiement dû dans un délai précis.25 000 FCFA net
- Reconnaissance de dette entre particuliersEntre particuliers : la personne qui vous doit de l'argent le reconnaît par écrit et fixe le remboursement.25 000 FCFA net
- Reconnaissance de detteUn écrit signé par lequel votre débiteur reconnaît devoir une somme et s'engage à la rembourser.35 000 FCFA net
Suivi des entreprises
Un accompagnement dans la durée
Des formules mensuelles pour suivre vos obligations et disposer d'actes inclus.
Entrepreneur individuel et TPE
100 000 FCFA net / mois
- Déclarations fiscales et sociales
- Veille des échéances
- Questions illimitées
- 1 acte de niveau 1 ou 2 par mois
Plafond de valeur mensuel des actes : 65 000 FCFA au tarif unitaire. Actes mensuels non reportables.
Au-delà du quota : remise de 30 % sur le tarif unitaire. Les dossiers nécessitant une consultation restent soumis à un entretien.
Échanger sur cette formuleEntreprise et PME
200 000 FCFA net / mois
- Déclarations fiscales et sociales
- Veille des échéances
- Questions illimitées
- Tenue comptable complète et états financiers
- 2 actes de niveaux 1 à 3 par mois
Plafond de valeur mensuel des actes : 240 000 FCFA au tarif unitaire. Actes mensuels non reportables.
Au-delà du quota : remise de 30 % sur le tarif unitaire. Les dossiers nécessitant une consultation restent soumis à un entretien.
Échanger sur cette formuleRégime réel et groupes
400 000 FCFA net / mois
- Déclarations fiscales et sociales
- Veille des échéances
- Questions illimitées
- Tenue comptable complète et états financiers
- 4 actes de niveaux 1 à 3 par mois
- 1 acte de niveau 4 par an
- Accompagnement en cas de contrôle, après consultation
Plafond de valeur mensuel des actes : 480 000 FCFA au tarif unitaire. Actes mensuels non reportables.
Au-delà du quota : remise de 30 % sur le tarif unitaire. Les dossiers nécessitant une consultation restent soumis à un entretien.
Échanger sur cette formule
Démarches
Formalités administratives
Un forfait de cabinet pour préparer et suivre la démarche. Les débours annoncés sont refacturés à l'identique, sur justificatif.
Immatriculation RCCM et NIF auprès de l’ANPI
150 000 FCFA net
Débours en sus, à l’identique sur justificatif.
Préparer cette démarche avec le cabinetModification statutaire et dépôt
100 000 FCFA net
Débours en sus, à l’identique sur justificatif.
Préparer cette démarche avec le cabinetAffiliation CNSS et CNAMGS
75 000 FCFA net
Sans débours.
Préparer cette démarche avec le cabinetDépôt des comptes annuels
100 000 FCFA net
Débours en sus, à l’identique sur justificatif.
Préparer cette démarche avec le cabinet
Une situation déjà complexe ? Parlons-en d'abord.
Conflit, succession ou partage, contrôle fiscal, rupture de contrat de travail, pièce nécessaire indisponible : le cabinet examine votre situation avant tout paiement. Le niveau 4 exige également un entretien.
Demander une consultationPrix nets en FCFA. Les frais administratifs officiels restent distincts des honoraires annoncés. Conditions d'utilisation et de commande. Confidentialité et données personnelles.